CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00731_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03819_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B soutient, sans être contredit, que son épouse a quitté le domicile conjugal pour vivre chez ses parents, que le couple s'est séparé une première fois au mois de septembre 2019, qu'ils ont repris la vie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04351_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par courrier du 17 février 2021, l'époux de Mme D a informé le préfet de l'Hérault que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis décembre 2020 et qu'il avait introduit une demande de divorce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01003_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A par lequel, peu de temps avant son décès, il indique que son épouse a quitté le domicile conjugal depuis 2018 et précise qu'il suspecte une fraude à l'obtention du titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03226_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

A a adressé au préfet du Doubs deux courriers attestant de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00472_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, le 5 novembre 2021, que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 31 octobre 2021 et qu'il était lui-même contraint de quitter ce logement qui n'était pas à son nom à compter du 7 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00692_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

est hébergée par l’association « L’Escale » depuis qu’elle a quitté le domicile conjugal en octobre 2020 en raison des violences subies et qu’elle a demandé le divorce en mai 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02121_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

huissier du 30 novembre 2021 qui fait état de ce qu’après la séparation du couple, l’appartement qu’il occupait alors à Grenoble contenait ses effets personnels et ceux d’enfants, mais plus ceux de son épouse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02000_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A et son épouse en indiquant dans leur rapport du 15 octobre 2020 qu'ils n'avaient constaté aucun signe de vie commune au domicile de M. A, que seul M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02070_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Son ex-épouse a quitté le domicile conjugal londonien en janvier 2017 avec leur fils pour s'installer chez ses parents dans le Calvados. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00794_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

du dossier que l'intéressé, qui ne justifie d'ailleurs pas de la durée de son séjour sur le territoire français, ni de ce qu'il y aurait été scolarisé durant plusieurs années, ne réside pas avec son épouse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00835_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C qui, il est vrai, était précédemment entré régulièrement en France, le 5 septembre 2010, a vécu quelques mois avec sa première épouse, en 2013/2014, et moins de deux mois avec sa seconde épouse, laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, à supposer même que, comme le soutient M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01278_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'intéressé a quitté le domicile conjugal puis a déposé une plainte dans laquelle elle dénonce des violences psychologiques, étayées par un certificat médical suffisamment circonstancié, et fait état

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00280_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ne lui ayant pas transmis ce courrier ; - il n'a pas quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant Mme C épouse B à quitter le territoire a été prise concomitamment à la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02601_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

le domicile conjugal en décembre 2021 en raison des violences conjugales dont elle aurait été victime.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00449_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Si la requérante a indiqué, dans la plainte qu'elle a déposée le 16 décembre 2019, qu'elle avait quitté le domicile conjugal à la " demande " de son mari, celui-ci, entendu par la police le lendemain,

Source officielle

Page 1 sur 22

Suivant →