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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00731_20230424
24 avril 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
B soutient, sans être contredit, que son épouse a quitté le domicile conjugal pour vivre chez ses parents, que le couple s'est séparé une première fois au mois de septembre 2019, qu'ils ont repris la vie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
Par courrier du 17 février 2021, l'époux de Mme D a informé le préfet de l'Hérault que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis décembre 2020 et qu'il avait introduit une demande de divorce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01003_20240229
29 février 2024
A par lequel, peu de temps avant son décès, il indique que son épouse a quitté le domicile conjugal depuis 2018 et précise qu'il suspecte une fraude à l'obtention du titre de séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
A a adressé au préfet du Doubs deux courriers attestant de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00472_20231116
16 novembre 2023
, le 5 novembre 2021, que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 31 octobre 2021 et qu'il était lui-même contraint de quitter ce logement qui n'était pas à son nom à compter du 7 novembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00692_20230821
21 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
est hébergée par l’association « L’Escale » depuis qu’elle a quitté le domicile conjugal en octobre 2020 en raison des violences subies et qu’elle a demandé le divorce en mai 2022.
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
huissier du 30 novembre 2021 qui fait état de ce qu’après la séparation du couple, l’appartement qu’il occupait alors à Grenoble contenait ses effets personnels et ceux d’enfants, mais plus ceux de son épouse
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
A et son épouse en indiquant dans leur rapport du 15 octobre 2020 qu'ils n'avaient constaté aucun signe de vie commune au domicile de M. A, que seul M.
5ème chambre
DCA_24VE02070_20241219
19 décembre 2024
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Son ex-épouse a quitté le domicile conjugal londonien en janvier 2017 avec leur fils pour s'installer chez ses parents dans le Calvados. M.
ORCA_23PA00794_20230313
13 mars 2023
du dossier que l'intéressé, qui ne justifie d'ailleurs pas de la durée de son séjour sur le territoire français, ni de ce qu'il y aurait été scolarisé durant plusieurs années, ne réside pas avec son épouse
DCA_22LY00835_20240213
13 février 2024
C qui, il est vrai, était précédemment entré régulièrement en France, le 5 septembre 2010, a vécu quelques mois avec sa première épouse, en 2013/2014, et moins de deux mois avec sa seconde épouse, laquelle
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
En quatrième lieu, à supposer même que, comme le soutient M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
de l'intéressé a quitté le domicile conjugal puis a déposé une plainte dans laquelle elle dénonce des violences psychologiques, étayées par un certificat médical suffisamment circonstancié, et fait état
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
ne lui ayant pas transmis ce courrier ; - il n'a pas quitté le domicile conjugal.
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant Mme C épouse B à quitter le territoire a été prise concomitamment à la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
le domicile conjugal en décembre 2021 en raison des violences conjugales dont elle aurait été victime.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00449_20220506
6 mai 2022
Si la requérante a indiqué, dans la plainte qu'elle a déposée le 16 décembre 2019, qu'elle avait quitté le domicile conjugal à la " demande " de son mari, celui-ci, entendu par la police le lendemain,
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