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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, et sans que le contribuable ne puisse soutenir qu'il lui est demandé d'établir une preuve négative, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit à un procès équitable, faute d'avoir pu établir la preuve de sa nationalité, doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
établir la preuve de l'impossibilité d'obtenir un paiement de sa part / () / La jurisprudence apprécie la preuve de la vanité des poursuites d'une manière plus rigoureuse dans le cas d'une société in
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
été victime d'une agression le 8 octobre 1986 à l'origine de blessures au cou, au thorax et à l'abdomen, il doit en application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02296_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... soutient vivre en France depuis le 15 février 2020, sans l’établir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ne saurait établir la preuve contraire, l'attestation par laquelle l'entreprise de travaux funéraires intervenant le plus fréquemment dans le cimetière d'Auxonne n'a jusqu'alors pas été confrontée à l'inondation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00260_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23275_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A allègue sans en établir la preuve que la région dont il est originaire et où vivent les membres de sa famille ferait l'objet d'un fort degré d'insécurité l'exposant spécialement et personnellement au
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elle soutient que le lien de causalité entre sa chute et le défaut de fixation de la trappe recouvrant la bouche d'arrosage est établi dès lors que l'établissement public Eau de Paris dans sa réponse du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00428_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A soutient qu'il a sollicité un rendez-vous afin de formuler une demande de titre de séjour le 16 juillet 2022, le document en établissant la preuve date du 27 septembre 2022, et est postérieur à l'arrêté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'insuffisance de motivation, les premiers juges n'ont pas indiqué les raisons par lesquelles les éléments versés au débat n'étaient pas de nature à établir la preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le délai de recours n’a commencé à courir qu’à compter du 29 décembre 2025 et sa demande devant le tribunal n’était donc pas tardive faute pour l’administration d’établir la preuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des parties à l'audience, d'autant qu'il s'agit d'une procédure écrite ; - le délai de recours contre la décision du 14 janvier 2021 n'a pas commencé à courir en l'absence de lettre recommandée établissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort toutefois des mentions de ce jugement qu'il a été établi à la demande M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02647_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident est insuffisamment motivée ; - la fraude n'étant pas établie, le préfet de police ne pouvait procéder au retrait de son titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence
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