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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03085_20230105

5 janvier 2023

de la force publique pour exécuter une décision de justice " ; 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice à l'occasion des attroupements des " gilets jaunes " ; - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22PA01370_20240205

5 février 2024

par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de

5ème Chambre

DCA_22PA01509_20240205

5 février 2024

par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01713_20260115

15 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Grenoble le 5 mars 2025, Me Cans, représentant Mme C... épouse Mikia

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

18 décembre 2025

Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Riquier, demande à la

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02561_20240620

20 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par des courriers, enregistrés au service de l'exécution des décisions de justice de la cour les 21 janvier, 21 juin et 12 septembre 2022, la SNC Galico, représentée par Me

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00774_20230223

23 février 2023

contentieuse antérieure : La société 168 Charenton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de la préfecture de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00135_20250506

6 mai 2025

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 2024, M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

20 juin 2024

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré, le 19 septembre 2023, au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE

Juge des référés

ORCA_25LY01959_20260129

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour administrative d’appel de Lyon le 15 janvier

Juge des référés

ORCA_25LY00690_20250911

11 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 28 octobre 2024, M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00928_20220929

29 septembre 2022

Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 novembre 2021, M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00192_20240410

10 avril 2024

Par une lettre, enregistrée le 21 août 2023 au service de l'exécution des décisions de justice, M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

7 octobre 2025

d’une décision de justice ; - en principe le juge ne liquide l’astreinte que si la personne publique a délibérément tardé ou a manqué de diligence dans l’exécution d’une décision de justice, ce qui

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

7 juin 2022

sur les litiges relatifs au concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; - elle est irrecevable car le préfet de police ne peut interjeter appel des jugements des tribunaux

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01891_20230112

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 25 juin 2020, la société GFDI 131, représentée par Me Sandrine Bouyssou, avocat

Juge des référés

ORCA_24NT01895_20240906

6 septembre 2024

au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, l'exécution du jugement n° 2216322 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 30 octobre 2023.

Juge des référés

ORCA_24VE00744_20241213

13 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 13 mars 2023, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 15 mars 2023, Me Fornacciari a saisi la cour administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02250_20221208

8 décembre 2022

Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant