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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014253
5 décembre 2025
. - Examens et concours.<br/>
4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00029_20220726
26 juillet 2022
D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à leur verser, en réparation
6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 janvier 2023, le service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA01640_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA01642_20230331
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile de France conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
DCA_25PA02850_20250619
19 juin 2025
des examens et concours d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
DCA_22PA01641_20230331
et les décisions rejetant ses recours gracieux ; 3°) de condamner le Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions
ORCA_24PA03421_20250307
7 mars 2025
Le recours gracieux formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par une décision du 4 octobre 2023 du directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
DCA_23PA00806_20231003
Par une décision du 4 février 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) a rejeté leur demande.
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le service interacadémique des examens et concours d’Ile de France conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le service interacadémique des examens et concours d'Ile de France conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
C a été dispensé ; 4°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de convoquer à nouveau le jury pour qu'il délibère sur sa situation en tenant compte des manquements
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 112-1 de ce code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
ORCA_23PA02232_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que le jugement est insuffisamment motivé, qu'elle a été destinataire du calendrier des examens deux jours avant les examens pratiques, et que les autres étudiants ont reçu leur convocation
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
C E et Mme B F ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies
ORCA_25PA00782_20250915
15 septembre 2025
représentée par Me Mignard, demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 20 décembre 2024; 2) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 ; 3) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00353_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La participation au fonctionnement des jurys d’examen ou de concours (…) comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
ou concours ne présentaient pas de caractère limitatif, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant
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