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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le comportement des chiens de Mme B a fait l'objet de plusieurs signalements depuis 2018, à la mairie de Choisel et à la gendarmerie nationale.
Juge des référés
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
La présidente de la 2ème chambre, Signé A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
antérieure L'association a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'ordre de recouvrer émis par l'Agence de services et de paiement le 21 février 2013, certifié exact le 13 juillet 2018 et signifié
5ème Chambre
DCA_22NC00719_20220713
13 juillet 2022
La rapporteure, signé S. CLe président, signé A. Laubriat La greffière, signé D.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
l'acte de signification mentionne qu'elle contient 12 feuilles.
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à une contrainte émise par Pôle emploi le 25 février 2019, signifiée
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
Mme B, propriétaire de trois parcelles d'une superficie totale de 9 hectares 60 ares et 20 centiares sur la commune de Bourbriac (Côtes-d'Armor), a fait signifier, le 26 janvier 2018, un congé pour reprise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00127_20230906
6 septembre 2023
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_24LY00364_20240318
18 mars 2024
Elle a par ailleur été invitée à ne pas dissimuler d'informations dans le cadre de son entretien individuel ainsi que cela résulte du compte rendu de cet entretien signé par ses soins.
ORCA_25TL00164_20250211
11 février 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'état exécutoire du 22 octobre 2021, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 14 février 2022, émis par le collège du Bois de la Barthe
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
- le préfet ne pouvait légalement fonder la mesure de dessaisissement sur la condamnation prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 août 2010, qui ne lui a jamais été signifié
2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Signify France n'est pas fondé.
ORCA_24VE02951_20250320
20 mars 2025
B représente en citant un certain nombre de signalements à son encontre remontés aux services de police.
6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a signalé
ORCA_24NC02460_20241010
10 octobre 2024
B A a devant le tribunal administratif de Strasbourg formé opposition à la contrainte n° ES17230095 du 20 novembre 2023, signifiée par commissaire de justice le 29 novembre 2023, lui demandant le recouvrement
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