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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler, dans le cadre de ce litige, l'arrêté interdépartemental n°2016-1422 du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de technologie industrielle en vigueur antérieurement au 1er avril 2013 en prévoyant la concession d'une licence non exclusive d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle sur l'ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la quasi-totalité des revenus perçus par la société Sunpex au titre de l'exploitation du droit à l'image de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est constant que la société MHFR et la société de droit allemand MHDE entretenaient un lien de dépendance au sens de l’article 57 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La redevance facturée à la société MHFR repose sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation des droits concédés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
PLAGEPOMI contesté sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle tire ses revenus des redevances versées par des sociétés auxquelles elle a consenti un droit d’exploitation de la variété Nadorcott et de ses dérivés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour objet de lui conférer ce droit (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par deux conventions distinctes en date du 25 novembre 2009, la commune de Solliès-Ville a délégué à la société Ternois Exploitation, aux droits de laquelle succède la SAS Aqualter Exploitation, l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les sociétés ASL Airlines France et Transavia France en tant qu'il attribue à celles-ci l'exploitation des droits de trafic sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
souscription des conventions de crédit a été rendue nécessaire pour pallier les difficultés de trésorerie consécutives à l'absence de paiement de l'ensemble des aides agricoles auxquelles cette exploitation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - Elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : / () / c. que l'assujetti exportateur établisse
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des différences objectives ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors, d'une part, que le chiffre d'affaires trouvant son origine dans l'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- les cachets perçus dans le cadre d’un contrat de travail à l’occasion de la réalisation d’un enregistrement relèvent de la catégorie des traitements et salaires alors que les revenus tirés de l’exploitation
Source officiellePage 1 sur 929