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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
été révélées par la procédure judiciaire et n'en procèdent pas ; - les impositions procédant de la reconstitution de ses recettes ne sont pas fondées ; - les sommes qui ont fait l'objet d'une extorsion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 10 décembre 2016, il a déposé en préfecture de l'Isère une demande tendant à " l'extension des prérogatives " attachées à son diplôme français pour exercer en France la profession de " Schiführer ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03123_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elles ont demandé, en outre, l'extension des opérations d'expertise à la société Watercat.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Une telle extension nécessitait, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, une autorisation. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d’extension présentée devant le juge des référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00160_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le désistement de la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C n'a déclaré lui-même les extensions aux services fiscaux qu'en 2013 et 2016.
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a considéré que l'extension des opérations d'expertise sollicitée n'était pas utile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il précise, en outre, qu' " Aucune place n'est exigée pour l'extension de CINASPIC existants, dès lors que l'extension n'excède pas 70 % de la surface de plancher existante ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'annexe II de ce règlement définit l'" extension mesurée " comme une " extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante représentant des volumes couverts " et précise que cette " extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
limitée (SARL) SPV Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'annuler, d'une part, la décision implicite du 27 janvier 2020 par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette limite ne s'applique pas dans le cas d'une restauration sans extension de bâtiments existants. / () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'extension ne modifie pas non plus l'importance des vues créées sur sa propriété.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01285_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale du projet de parc éolien situé à Equancourt, Fins, Heudicourt et Neuville-Bourjonval porté par la société extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, les possibilités spécifiques d’extension des constructions existantes ne dispensent pas les projets de respecter l’obligation générale tenant au caractère mesuré de l’extension, quelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A0927 antérieurement classées en zone agricole ; - le rapport de présentation n'est pas entaché d'insuffisance en ce qui concerne la prise en compte des zones humides situées dans le périmètre d'extension
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