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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
Sur le droit au paiement et le montant des factures impayées : 3.
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
Par courrier du 4 avril 2018, elle a mis en demeure le centre hospitalier de lui payer la somme totale de 88 853,50 euros correspondant au montant de factures impayées pour la période allant du mois de
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
S'agissant des factures impayées, la société requérante ne détaille nullement dans ses écritures de première instance et d'appel lesdites factures.
DCA_21PA01984_20220705
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner le CHUM à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros correspondant à des factures impayées émises
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 945 241, 44 euros au titre du règlement de factures
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00102_20240318
18 mars 2024
impayées, d'intérêts moratoires sur cent onze factures payées en retard, et d'indemnités forfaitaires de recouvrement.
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
impayées et des factures payées après échéance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : - le numéro d'ordre, le libellé, et la date de
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
En revanche, le courrier du 20 février 2019 par lequel, après que la société Quadrature Restauration l'a mis en demeure de régler l'ensemble de ses factures impayées, le Conservatoire national des arts
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 4 165 767,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant des factures
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
titulaire ne s'est pas davantage opposé aux pénalités appliquées entre août et décembre 2019 ; même le courrier du 26 décembre 2019 reçu par la communauté de communes, qui se borne à faire état de factures
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de la Martinique à lui verser les sommes provisionnelles de 159 126,70 euros au titre de 25 factures
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
des factures impayées, et à hauteur de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 47 982,48 euros au titre des factures
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
, les factures impayées étant assorties du versement des intérêts contractuels, et la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et a rejeté le surplus des conclusions de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à lui verser la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
Solutions a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à la SELARL Hirou la somme de 15 171,26 euros au titre de factures
ORCA_26BX00234_20260130
30 janvier 2026
des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser d’une part, une provision de 2 350 euros correspondant au montant des deux factures
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