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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A et la directrice du service, et aucun des agents interrogés au cours de l'enquête administrative n'a admis avoir été témoin des faits invoqués par la requérante.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
" ne justifiant pas suffisamment, à ce stade de la procédure, de la matérialité des faits invoqués et du lien de causalité entre le préjudice subi et l'ouvrage public ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la demande de Mme C... de première instance était irrecevable dès lors qu’elle était mal dirigée, les faits invoqués étant survenus alors qu’elle travaillait pour l’association
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de délai supplémentaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; - le maire a méconnu son obligation de le reclasser qui résulte de l’article L. 826-
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour estimer que les faits invoqués par la requérante, pris isolément ou dans leur ensemble, n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, le tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour annuler les décisions du 7 mai 2019 de la ministre chargée du travail, le tribunal a relevé tout d'abord que les faits invoqués par la société E à l'appui de sa demande d'autorisation de procéder
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il appartient par suite à la société Unicredit Leasing SPA, qui a la charge de prouver l'exagération des impositions qu'elle conteste, de démontrer que les faits invoqués par l'administration ne relevaient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
quant à l'avancée des travaux et à leur condition de réalisation ainsi que de déterminer, éventuellement, si les faits invoqués par la société requérante seraient susceptibles de donner lieu à un litige
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il suit de tout ce qui précède que les faits invoqués par Mme A... ne sont pas susceptibles, pris isolément ou dans leur ensemble, de faire présumer des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
aux points 5, 6 et 7 de ce jugement, les raisons pour lesquelles il a estimé que les faits invoqués par l'intéressée ne permettaient pas de caractériser l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01694_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, le fait invoqué que la carte de résident soit renouvelable de plein droit ne dispensait pas M. B de déposer une demande de renouvellement et est donc sans influence. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
été établie en juin 2018 à destination des salariés ; ainsi, les éléments obtenus pouvaient valablement être produits à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; - la matérialité des faits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fait valoir que : - alors même qu'il n'a pas produit dans le cadre de la première instance, le tribunal était tenu de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'était pas contredite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00199_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il en va de même s'agissant de l'erreur de fait invoqué par M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00819_20220812
12 août 2022
12 août 2022
photographies des hématomes résultant des violences conjugales qu'elle allègue avoir subies ont été annexées aux procès-verbaux de sa plainte, laquelle est seulement intervenue plus d'un an après les faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse prononcer des mesures disciplinaires successives s'appliquant à des faits différents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00535_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, en tout état de cause, les faits invoqués ne sont pas de nature à expliquer la défaillance de Mme B... en 2023-2024. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que les faits invoqués par Mme A... sont survenus uniquement au mois de décembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse prononcer des mesures disciplinaires successives s'appliquant à des faits différents.
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