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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle a également reconnu que " tous les facturiers français " étaient de " faux facturiers " qui permettaient d'écouler le surplus de marchandise non déclaré en provenance de Chine, qu'elle commandait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’absence de régularisation de la dette de taxe sur la valeur ajoutée ; - l’administration fiscale doit être mise en demeure de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle indique également que le montant du profit de taxes résultant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le montant de la distribution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
effectués ; son activité individuelle a été reprise par la société Intertrad à partir du 1er janvier 2014 et cette société a déclaré la taxe sur la valeur ajoutée qu’il avait collectée en 2013, puis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyen d'appel ; - le moyen tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à une minoration de recettes d'un montant de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et s'est abstenu de les déclarer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
service, des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible est incohérente et ceux-ci doivent être admis, dans un souci de réalisme économique, à hauteur de 68 % des montants initialement déclarés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que l’administration a procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux en procédant à la comparaison des déclarations de résultats de la SARL The Food Shop avec
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte également de l'instruction que la société n'a pas souscrit de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3 pour les mois de mai à août 2015 et que les rappels de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
invoqué la circonstance qu'elle avait déclaré des livraisons intracommunautaires de biens et devait être regardée, de ce fait, comme ayant déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au Portugal
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère frauduleux du dossier de déclaration préalable : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de chiffre d'affaires non déclaré et faute de désinvestissement.
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