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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
20 décembre 2024 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet avertissement, comme manifestement irrecevable, faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence, être soumis aux prélèvements sociaux ; - aucune substitution de base légale n'est susceptible d'être sollicitée par le service, faute
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E, faute pour celui-ci d'avoir présenté les demandes de bourses en litige en considération de ses revenus et d'être le destinataire des décisions contestées, et de ses fils, A et D E, faute pour ces derniers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; la demande de maintien a été faite le 10 juillet 2023 en pleine période
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02695_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A était incomplète, faute pour celui-ci de produire un justificatif de nationalité émanant de son ambassade conformément aux dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, faute pour celui-ci de présenter les garanties d'impartialité suffisantes et d'avoir respecté le caractère contradictoire de cette expertise ; - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... faute pour celui-ci d’avoir communiqué les documents imposés par l’article 47-2 du décret n° 86-442, le tribunal a commis une erreur de droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il fait valoir que la demande de M. E est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier de son intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02649_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que : - la décision refusant la délivrance à son conjoint d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a déjà condamné l'Etat à verser à MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00771_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par son arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022 la cour a jugé que Mme C était fondée à demander à son employeur, le CCAS de Six-Fours-Les-Plages, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
indemnisable dès lors que le fonctionnaire victime d'un accident de service peut solliciter de son employeur public l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, même en l'absence de faute
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02597_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
deuxième alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité prévoit que l’information relative au désistement d’office dont fera l’objet la demande d’annulation de l’intéressé faute
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la condamnation du CHI Robert-Ballanger faute pour celui-ci d'avoir revalorisé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
à un placement en congé de longue maladie ; - les séquelles dont elle est affectée sont conséquentes et invalidantes ; -elle entend rechercher la responsabilité de son employeur au regard de la faute
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a considéré qu'il existait une continuité entre les conventions d'occupation successives et a
Source officiellePage 1 sur 2079