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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
qu'ils auraient été justifiés auprès de la commune, ni que les requérants auraient demandé une décision de mainlevée ; - aucun lien de causalité ne pourra être retenu entre le préjudice allégué et la faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Est à cet égard sans incidence sur l'absence de faute prétendue de l'administration la circonstance qu'en application des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du montant de l'indemnisation sollicitée ; - elle ne justifie pas non plus d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes prétendues et les condamnations sollicitées ; - l'expertise sollicitée
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
- en tout état de cause, à supposer même qu'un tel manquement soit retenu contre elle, sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; le tribunal a méconnu son office en ne recherchant pas si la prétendue faute ayant conduit à la résiliation revêtait un caractère de gravité suffisante ; le motif de résiliation est erroné et injustifié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faute de l'autorité délégante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - sa chute étant causé par un défaut du trottoir et non par une prétendue faute d'inattention de sa part, la commune de Roanne doit être déclarée entièrement responsable des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
aucun préjudice direct et certain en relation avec la prétendue faute commise ; - à supposer que la demande de la société puisse être regardée comme un litige fiscal tendant à la décharge des impositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faute de l'autorité délégante.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la commune lui a fait subir.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A soutient que le SDIS du Calvados a commis une faute en déposant plainte avec constitution de partie civile contre lui pour des faits de banqueroute, de soustraction de biens d'un dépôt public et abus
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'un grand eucalyptus ; - elle a subi un préjudice du fait " de la procédure " et un préjudice du fait de la dépréciation de son bien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
outre, si le contrat qui le liait à la commune a été résilié c'est en raison de l'erreur juridique commise par la commune dans le choix de la procédure de passation du marché et non en raison d'une prétendue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'a jugé le tribunal administratif de Toulon, en l'absence de faute de sa part, l'association Les Clefs de Correns ne peut prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice ; - l'association Les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est entaché d'erreur de fait quant aux faits reprochés, leur matérialité n'étant pas établie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, la sanction infligée étant disproportionnée par rapport aux prétendues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
directement lié à la prétendue faute de l'administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fautes de l’Etat et les dommages subis par la société Catania compte tenu de la vitesse excessive du navire et le fait que le capitaine du navire n’a pas actionné son radar ; par ailleurs les sociétés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
décennale n'est pas fondée dès lors que le désordre était apparent et ne lui est pas imputable ; - subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, il n'existe pas de lien de causalité entre la prétendue
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
choix de M. et Mme C démontrent que la constructibilité de la parcelle n'était pas pour eux la condition de l'achat de celle-ci ; les frais bancaires et les frais d'actes sont donc sans lien avec la prétendue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00609_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B fait valoir que les moyens présentés par la communauté de communes Bièvre Isère ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 septembre 2021.
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