Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
étant exploitants de la station-service ; - il a cédé son fonds de commerce à M. et Mme E par acte du 23 février 1999 et en tant que propriétaire de l'immeuble, il a conclu un bail commercial avec
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
; - il aggrave les nuisances et les risques pour l'environnement proche, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce alors qu'il implique le déplacement de la station-service et de lavage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de révéler une décision du maire de créer un emplacement de stationnement et ont en outre été réalisés sur le fondement de l'arrêté municipal du 20 avril 2012, remplacé par celui du 27 avril 2021 ayant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de Lille, unité dépendant du service du stationnement lui-même rattaché à la direction de la police municipale et de la réglementation de la commune.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-Sont exonérés de la taxe : (..) 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SARL Progess exploite, sous l'enseigne Total Acces, une station-service située 86, Avenue Jean Mermoz à Lyon.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du code de commerce, dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 4 000 euros sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Contrairement à ce que soutient le service, la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 ne faisait pas obstacle à ce que certains outillages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce notamment s'agissant de la consommation économe de l'espace, plus spécifiquement en termes de stationnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou commerces.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à créer un drive, comprenant 8 pistes de ravitaillement, accompagné du déplacement de la station-service, du service de location de véhicules
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
posent, notamment, une présomption d’inaccessibilité au public des ateliers, ainsi que, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la lettre du service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et services dans leur RDC.
Source officiellePage 1 sur 44