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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de fonctions de seize jours, il a, par un arrêté du 9 septembre 2019, a prononcé la révocation de Mme B à compter du 11 septembre suivant pour manquement grave au principe de probité, détournement de fonds
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, Mme B conteste avoir commis les faits de détournement de fonds publics pour lesquels elle a également fait l'objet d'une information judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01995_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enregistrer sa plainte contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pour gestion frauduleuse de son dossier et détournement de fonds
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
publics ; il y a ainsi rupture d'égalité entre les organismes de formation professionnelle continue financés par des fonds publics et ceux financés par des fonds privés, qui ne font pas l'objet d'un contrôle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
financement retenues devant être précisées pour évaluer la rentabilité du projet ; le dossier comporte une estimation précise du coût du projet, dont il indique qu'il sera entièrement financé par des fonds
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier pour des chefs de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Or, la régie de l'eau est un service public administratif financé par des fonds publics dont l'usage doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle rigoureux et fiable permettant à la collectivité d'arbitrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... peut être engagée du fait de sa faute personnelle, également constitutive de l’infraction pénale de détournement de fonds publics, ayant consisté à avoir utilisé sa délégation d’ordonnateur pour signer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
que sur des formations dispensées par un employeur au titre de ses obligations par des fonds publics ; la sanction de l'inexécution d'actions de formation est appliquée indépendamment de l'origine des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
constitue un faux en écritures publiques ; le tout constitue un détournement de fonds public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; - les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pour un montant total de 62 335,95 euros, ce dont ses " aveux " ne la dispensaient pas ; elle n'a d'ailleurs jamais reconnu avoir détourné des fonds publics ; elle a seulement, par courrier, évoqué de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’il n’apparaît pas que la mise en œuvre de la procédure contradictoire pouvait faire courir un risque pour les fonds publics encore à verser ou les droits à formation des personnes dont l’identité pouvait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pouvait retirer cette décision sans porter une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique attachée aux actes qu'elle prend ; - les faits qui lui sont reprochés ne constitue ni un détournement de fonds
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme B C soutient qu'elle court des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, le Congo, en raison de la procédure engagée à l'encontre de son mari pour des faits de détournement de fonds
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
équilibré et respectueux de la santé, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; - la décision contestée a été prise en violation de la loi et caractérise un détournement de fonds
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En tant qu'ordonnateur, garant de la bonne utilisation des fonds publics de la commune, je ne peux donc procéder à la mise en paiement du titre ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
comptabilité portant sur les années 2011 à 2015, qui a été engagée après que Mme A ait été reconnue coupable, par un jugement du 28 mars 2019 du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, de détournement de fonds
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions et alors même que cette aire a été créée à l'initiative des pouvoirs publics et financée en partie par des fonds publics dans le cadre du plan de soutien à la filière bois mis en œuvre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
a été victime de " maltraitance psychologique " de la part de son employeur par l'organisation d'une enquête administrative menée exclusivement à charge, par une fausse accusation de détournement de fonds
Source officiellePage 1 sur 4144