Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
régulières - la moyenne précitée se rapprochant de la médiane (14 232,59 euros) -, a appliqué cette moyenne sur l'ensemble des mois pour lesquels les données de caisse n'avaient pas été transmises par le gérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dès lors, elle était en droit de l'écarter et de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A devait être regardé comme maître de l'affaire, l'administration fiscale a retenu qu'il était gérant de la société sur l'ensemble de la période vérifiée s'agissant notamment des affaires quotidiennes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a ainsi déterminé le chiffre d'affaires des bières et a appliqué les mêmes proportions pour les autres boissons.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
plusieurs personnes, et notamment par le gérant de fait, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société requérante soutient que l’administration fiscale devait, par souci de réalisme économique, tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par le locataire-gérant, la SARL les Cardabelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’affaires n’est pas pertinente dès lors qu’aucun des termes de comparaison ne correspond à un fonds cédé en location-gérance et que les termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dans la mesure où il y a aussi un maître de l'affaire pour la SARL OCE les Chouans.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société requérante soutient que l’administration fiscale devait, par souci de réalisme économique, tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par le locataire-gérant, la SARL Konya.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A était gérant depuis janvier 2013, le ministre soutient et établit en appel, sans être utilement contredit, que l'intéressé exerce en réalité la gérance de droit sans interruption depuis 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise individuelle A n'est plus constitué que des seuls loyers versés par la SARL A au titre de la location-gérance du fonds de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’affaires n’est pas pertinente dès lors qu’aucun des termes de comparaison ne correspond à un fonds cédé en location-gérance et que les termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le seul maître de l'affaire en 2013 ou 2014 ; il était co-gérant avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l’affaire ; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B : S'agissant des revenus de capitaux mobiliers issus de la rémunération de gérance : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2016 a entériné sa démission et la nomination du gérant qui lui a succédé, ce dont a eu connaissance l'administration fiscale ; - c'est à la demande de l'autre gérant et associé qu'il a signé et endossé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sans présentation de successeur ; / 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; / 3° Résiliation du contrat de gérance ; / 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B C est le gérant de la SARL Colmar pare-brise, détenue à 100% par la SARL Sélestat pare-brise dont il est également l'associé unique et le gérant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D gérant de la société et associé unique gère directement l'affaire et dispose d'une maîtrise totale de l'exploitation tant dans le domaine commercial que financier ", a entendu désigner M.
Source officiellePage 1 sur 106