par les vendeurs sur les garanties légales n'était ni spontanée, ni suffisante, voire même erronée.

La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information

calendrier de mise en œuvre - fournir de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de qualifier les responsabilités encourues au titre des garanties

A ne démontre pas qu'elle a eu pour effet de le priver d'une garantie légale ou d'influer sur le sens de la décision prise à son encontre.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 7.

que : - le jugement n'est pas motivé ; - le retrait de l'agrément des machines n'était pas imprévisible ; - il appartenait à la société Planète médicale de définir avec précision l'objet de la garantie

loisible, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties

relever que de son pouvoir discrétionnaire et des dispositions de l'accord franco-marocain, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux, attentif, ni approfondi de sa demande et l'a donc privé d'une garantie

B... était présumé être le représentant légal, et non pas M. C...

de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, en précisant que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties

d'aucune des garanties légales auxquelles il a droit.

qui lui sont dues au 1er février 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal

Elle soutient que : - la procédure de contrôle sur pièces est irrégulière et s'assimile à une vérification de comptabilité et elle a été privée, du fait de ce détournement de procédure, des garanties

même que celle qu'elle lui a adressée au moyen d'un imprimé " Cerfa " non adapté, dès lors que, d'une part, il n'est ni démontré ni même allégué qu'elle aurait eu pour conséquence de le priver d'une garantie

éléments dont il disposait et dont il n'a pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir les liasses fiscales de la société Green Clubbers et, ce faisant, il l'a privé de la garantie

: En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait effectué au cours de l'instruction de la réclamation contentieuse une vérification de comptabilité sans respecter les garanties

Sur le règlement des travaux et le remboursement d'une retenue de garantie : 2.

irrégulier, dès lors que l'administration, en procédant à l'examen critique des éléments obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en parallèle, l'a privée des garanties

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que le jugement attaqué prétend que la substitution de motifs ne l’a privé d’aucune garantie légale car il n’a pas été mis à même de