B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant

A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye.

légales du Trésor inscrites sur leurs immeubles situés à Ségur-le-Château, Feytiat et Paris.

Sur la demande tendant à la mainlevée de l'hypothèque légale 7.

avait été inscrite une hypothèque.

recouvrement, qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la date de taxe sur la valeur ajoutée des années 2001 à 2006, avait été formée à l'encontre de l'inscription le 27 novembre 2012 de l'hypothèque

jugement ne saurait être exécuté ; - il n'est pas de bonne justice que soient réglées à l'administration des sommes auxquelles elle n'est pas en droit de prétendre, alors qu'il a dû consentir une hypothèque

C B a demandé au tribunal de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il a proposées ; 2°) de dire que l'hypothèque légale prise

Par ailleurs, si les créances de taxe sur la valeur ajoutée ont fait l'objet d'hypothèques légales du Trésor, l'hypothèque légale n'interrompt pas la prescription.

associés sur laquelle avaient été inscrites deux hypothèques.

légale du Trésor inscrite sur ce bien.

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque

allocation chômage réduite ; leurs charges mensuelles fixes et les échéances de leur prêt immobilier s’élèvent respectivement à 1 131,58 euros et 894,78 euros ; ils ont proposé l’inscription d’une hypothèque

ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

légale sur la parcelle cadastrée section H n° 33 aurait dû être jugée suffisante.

légale sur l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette fiscale ; les créances du Trésor sont au nombre des hypothèques légales et une telle hypothèque

devenue société Indigo Infra CGST, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.