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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, locataire d'un logement appartenant à Paris Habitat, se plaint de nuisances occasionnées par des attroupements nocturnes dans le hall dans son immeuble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... ont saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2006485 du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à Paris, dans le VIIème arrondissement, consistant dans le prolongement de l'ascenseur jusqu'au dernier niveau de l'immeuble situé au R+5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... est propriétaire d’un immeuble situé 33 rue Georges Potié à Loos.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. () " Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d’un mois à compter de cette saisine (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une demande de réalisation de travaux sur l'immeuble de Maria A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, en s'abstenant de saisir cette commission de la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente par la SARL PJP Holding d'un immeuble regardé comme neuf, l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du 2 juillet 2007 au motif que la commune n’était pas copropriétaire de l’immeuble.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol ", a annulé la décision précitée du 18 mai 2022 au motif qu'en
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
E et Mme F sont propriétaires d'un immeuble situé au 440 rue des Déportés à Crespin (59154).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A est copropriétaire d'un immeuble construit sur la parcelle section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie à Clermont-l'Hérault.
Source officiellePage 1 sur 146