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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles qui
2ème chambre
DCA_21PA03609_20220615
15 juin 2022
Il soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
pour le report d'imposition qu'ils ont exprimée n'est pas conforme aux exigences réglementaires.
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00997_20241219
19 décembre 2024
référencée BOI-IR-CHAMP-10 n° 100 et n° 220 conforte cette analyse ; - il ne peut non plus être considéré comme résident fiscal français au sens de l'article 4 de la convention fiscale internationale
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la non-imposition de la soulte au moyen de la procédure de l’abus de droit à l’égard de M.
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique confirme qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
fiscales et non par un avis d'imposition ; - le service n'a pas informé préalablement la société de la nature exacte des traitements informatiques réalisés en méconnaissance des garanties prévues à
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder à titre gracieux la remise d'impositions. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Il est constant et non contesté que les comptes courant d'associés ouverts au nom de M.
DCA_23LY01790_20241219
correspondant à l'imposition immédiate des soultes placées en report d'imposition.
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
Enfin, l'administration a également appliqué des correctifs aux chiffres d'affaires en retenant un abattement pour pertes, offerts et consommation du personnel, de 5 % pour les alcools et boissons non
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
la réduction de l'imposition ".
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Juge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2017 à raison de l'imposition commune des époux, pour un montant total de 1 429 337,34 euros à la date de la séparation du couple, intervenue le 10 octobre 2019,
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
de l'imposition ". 3.
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