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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle soutient que : - dans la mesure où elle n'a pas réalisé elle-même les travaux incriminés, elle considère qu'il serait d'une bonne administration de la justice d'étendre les opérations d'expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire distinct, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que par les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la liberté vestimentaire ; Par un mémoire distinct
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01843_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l'article L. 721-3 du même code, est une décision distincte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ils soutiennent que : - leur demande n'était pas tardive dès lors que la décision rejetant implicitement leur demande ne présente pas de caractère confirmatif et comporte un objet distinct en ce qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ces stipulations garantissent le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il souligne également la proximité immédiate entre les affouillements et les désordres provoqués par les fuites des réseaux privatifs, et souligne que les regards incriminés sont situés " largement en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En outre, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, auteur de la sanction, est une autorité distincte de l’inspecteur du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 mai 2023, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cette obligation d’information figurant au titre I du code de la consommation est distincte des pratiques commerciales visées par les dispositions du titre II du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du seul défaut du produit, dès lors que les implants incriminés avaient fait l'objet de 15 signalements d'incidents auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et que la société a arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A ne sont pas fondés et que les constatations de l'expert sont contredites par ses propres constatations, ou procèdent d'erreurs factuelles manifestes, alors que le regard incriminé n'est pas situé sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B à l'opération de travaux incriminée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
surévalué ; l'indemnisation du préjudice esthétique permanent, évalué par l'expert à 2/7, ne peut dépasser 2 000 euros ; l'appelante, qui n'apporte pas la preuve de sa pratique de la marche sur longue distance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D A dans un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2021 et régularisé le 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - Mme C ne démontre pas le lien de causalité entre ses chutes et l'ouvrage public incriminé ; elle n'établit pas les circonstances de ces accidents ; à cet égard, les témoignages
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A F B ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
circonstances de la chute de Mme B ne sont pas établies ; - le lien de causalité entre la chute et le défaut d'entretien normal de la voie publique allégué n'est pas établi ; - les désordres incriminés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00470_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E..., par deux demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés du 31 juillet 2024 par lesquels le préfet de l’Aude a refusé de leur délivrer un titre de
Source officiellePage 1 sur 7