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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de 1 359 337,95 euros ; cette demande est donc irrecevable en tant qu'elle visait à obtenir le versement d'une indemnité au titre des préjudices subis par son père, cette indemnité n'ayant pas été incluse
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C est irrecevable en tant qu'elle visait à obtenir le versement d'une indemnité au titre des préjudices subis par son père, cette indemnité n'ayant pas été incluse dans sa demande préalable du 7 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
que : - les demandes des consorts C sont irrecevables en tant qu'elles visaient à obtenir le versement d'une indemnité au titre des préjudices subis par leur père, cette indemnité n'ayant pas été incluse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : () 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. - Sont considérées comme
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à tort que les premiers juges ont opposé la prescription quadriennale à la demande de réparation des préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie en France qui ont été réservées aux anciens supplétifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de cette date, que la référence à l'article 193 du code civil guinéen sur le jugement supplétif n'est pas " hors de propos " puisque cet article, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement supplétif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : () 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. - Sont considérées comme
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutenait que : - la demande est irrecevable en tant qu’elle vise à obtenir le versement d’une indemnité au titre de préjudices subis par le père de l’appelante, qui n’était pas incluse dans sa
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutenait que : - la demande est irrecevable en tant qu’elle vise à obtenir le versement d’une indemnité au titre de préjudices subis par l’époux de l’appelante, qui n’était pas incluse dans sa
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... tendant à l’indemnisation de préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles et a
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... est irrecevable en tant qu’elle vise à obtenir le versement d’une indemnité au titre de préjudices subis par son père, qui n’était pas incluse dans sa demande préalable du 7 juillet 2017, et en tant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, s'agissant de l'ensemble des décisions qu'il inclut. 4. En second lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : () 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. - Sont considérées comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Si le timbre sec figurant sur le jugement supplétif produit par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : (…) 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. – Sont considérées comme
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il suit de là que la rémunération de l'intéressé a été incluse à bon droit, en intégralité, dans les bases imposables à la taxe sur les salaires, assignées à la SAS Nexia Holding.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'immobilisation du tracteur pendant dix mois du 13 mai 2016 au 9 mars 2017, date de rachat d'un nouvel équipement ; * 10 000 euros au titre de la désorganisation du travail des agents techniques restés inoccupés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande des sociétés Eiffage Route ouest et DLE ouest, donné acte de leur désistement des conclusions portant sur les métrés, les fiches supplétives
Source officielle