mars 1996 mais, le 8 septembre 1997, se référant expressément à ce document et plus spécialement à l'enquête d'origine, la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation

que, par le fait de cette récidive, l'appelant, en vertu des articles 313-1 et 132-10 dudit code, encourt dix années d'emprisonnement ; attendu, dès lors, la récidive pouvant donner lieu à une inculpation

. ; " aux motifs qu'en l'état de l'inculpation supplétive de corruption notifiée le 9 mars 1989 à X... et se rapportant à des faits non connus du juge d'instruction à la date de l'interrogatoire de première

, le juge d'instruction, sur réquisitions supplétives du ministère public, a, le 14 mars 1988, notifié à X... une inculpation de proxénétisme aggravé, délit prévu par l'article 334-1 du Code pénal et,

rappelé que X..., placé en détention provisoire le 14 avril 1989, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire par décision de la chambre d'accusation le 25 avril 1989, a fait l'objet, à la suite d'une inculpation

, un juge d'instruction ne peut décerner contre ce même inculpé un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information que si la nullité du précédent mandat a été prononcée pour

violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer l'annulation des inculpations

Jacques, inculpé d'escroqueries, abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

, délivrée le 19 janvier 1995, il a néanmoins, le 20 mars suivant, interrogé A... sur les faits visés dans le réquisitoire supplétif ; que l'inculpation du chef de corruption a été notifiée à l'intéressé

A... était intervenue en l'état d'indices graves et concordants de culpabilité, et dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; qu'en déclarant dès lors que d l'inculpation de Z... de vol

. ; " aux motifs qu'il est " de jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

. ; que de surcroît aucune inculpation supplétive n'est intervenue contre G. à la suite de son audition et que, dès lors, les conditions exigées par l'article 105 du Code de procédure pénale ne sont pas

       Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia à F.P. une inculpation supplétive «des chefs de banqueroute», en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

initialement suivie contre lui pour fraude fiscale, Jacques X... a fait l'objet, au cours d'un simple interrogatoire, mais en présence d'un conseil ayant régulièrement eu accès au dossier, d'une inculpation

du Parquet, inculpé le demandeur le 5 juillet 1989 d'usage de faux, inculpation sur laquelle l'intéressé a pu s'expliquer et se défendre ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; que le juge d'instruction

  Le 17 avril 1987, le juge d'instruction informa le requérant de son inculpation supplétive et ce dernier demanda à être interrogé ultérieurement sur ces faits nouveaux.   25.

  Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia au premier requérant une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.