Le 24 juillet 2019, la psychiatre de cet établissement hospitalier a informé la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent

préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. / L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une

ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans

ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans

d'enfant mineur.

Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le

A a déposé le 3 août 2021 une demande de titre de séjour en qualité d'ancien mineur non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance.

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur

Par un courrier du 28 août 2020, le département a informé la société de sa décision de résilier cette dernière convention au motif que l’évolution de l’unité des mineurs non accompagnés conduisait à orienter

Le 7 février 2022, elle a présenté une demande d'asile pour sa fille mineure née le 17 mars 2021.

A la suite d'informations laissant suspecter que M.

A la suite d'informations laissant suspecter, que son (PSEUDO)époux(/PSEUDO), M.

Dans le cadre d'une opération nationale de contrôle en cours de carrière des agents en contact habituel avec des mineurs, l'administration a été informée le 18 juillet 2018 de sa condamnation par un jugement

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Le 29 décembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour en invoquant l'état de santé de leur fille mineure.

, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction.

Si les certificats médicaux produits mentionnent des améliorations et des progrès dans la situation de la fille mineure de M.