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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00924_20251106
6 novembre 2025
Ce médicament appartenant à la classe des antipsychotiques est dispensé sous la forme d’injections mensuelles. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.
DCA_24MA00597_20240919
19 septembre 2024
L'enfant a été hospitalisée à trois reprises à l'hôpital de la Timone en 2018 et 2019, a bénéficié en juin 2023 d'une injection de toxine botulique au centre hospitalier du pays d'Aix, et l'épilepsie dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé de préempter un terrain
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
B... à fin d’injonction d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, par la voie de l’évocation et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur le
DCA_24BX02571_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
par voie d'injonction.
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non
4ème chambre
DCA_25PA00973_20251017
17 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01994_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du
DCA_22TL21240_20230921
21 septembre 2023
En outre, si le certificat établi par un ophtalmologiste le 9 août 2019 préconise de traiter les troubles oculaires B H par des injections intravitréennes à raison d'une injection tous les deux mois pendant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation
DCA_23BX00260_20231005
5 octobre 2023
B et un autre individu non identifié, qui ne sont pas datés et dont le contexte ne peut être déterminé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03328_20240620
20 juin 2024
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant
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