ou, de fixer le montant de cette condamnation à la somme de 900 000 euros en réparation du préjudice subi de 2016 à ce jour dans l'hypothèse où l'arrêté serait annulé et, en toute hypothèse de condamner

motifs à ceux évoqués par l'administration s'agissant du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat et ne leur a donc pas permis

Le débat oral et contradictoire a permis de confirmer que cette somme provenait de la mère de M.

comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente du bien immobilier ayant permis

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

B... dans les écritures de l’entreprise Thétis Management et Technologies et que cette inscription a permis de solder le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée de l’entreprise.

Le paiement des échéances de remboursement de ces emprunts et de cette ligne de crédit a été garanti par deux hypothèques constituées sur les biens immobiliers acquis et, par acte du 24 août 1993, M.

Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. " Le contribuable

de l’immeuble en cause sur le plan légendé remonte à 1974 ; le projet de démolition est périmé ; la charge et l’atteinte à la propriété privée sont trop lourdes et disproportionnées, alors que l’immeuble

Il a sollicité son inscription aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle d'études médicales au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Il a sollicité son inscription aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle d'études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019.

Le 14 mars 2016, la SCI 3A a déposé une nouvelle demande de permis de construire.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.

A a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros

Sur la légalité de l’arrêté de refus de permis de construire : 2.

Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 10.

B..., d’un véhicule lui appartenant et qui a permis à la société MGE Immo d’acquérir deux véhicules ; - la déduction d’un crédit d’impôt de 100 euros pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2016 est

B, par une inscription d'un montant de 186 000 euros, intervenue le 31 décembre 2015, au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de cette société.

S'agissant du caractère complet du dossier de demande de permis : 17.