accusations portées contre elle traduisent une méconnaissance des dispositions statutaires relatives à l'état de santé des agents, à savoir l'obligation de protection de la santé des agents et l'interdiction

pas à l’obligation d’une ouverture à tous les publics définie par la charte de la laïcité ; - en outre, les décisions attaquées méconnaissent la liberté de conscience, la liberté d’éducation, l’interdiction

2019 établi par sa hiérarchie est erroné et a dénaturé les faits ; - le refus d'établir un rapport circonstancié viole l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction

la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ainsi que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l'interdiction

nationalité française ou d'une carte nationale d'identité ; - le principe d'égalité devant la justice conduit à interdire au législateur de créer des différences injustifiées entre les justiciables ; l'interdiction

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.() " ; Aux termes de l'article 14 de cette convention relatif à l'interdiction

Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de l'interdiction des discriminations exercées en raison de la nationalité résultant de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

directive n° 2000/43 du 29 juin 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et de la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l’interdiction

les articles L. 423-6 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tels qu'interprétés par le tribunal administratif de La Réunion portent atteinte au principe d'interdiction

sa vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la même convention, violent son droit à la liberté de conscience et de religion protégé par l'article 9 de cette convention, et méconnaissent l'interdiction

2013 et à plusieurs reprises une adaptation de son poste et un accompagnement pour sa reconversion professionnelle ; le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et l'interdiction

l'objet de quatre procédures de licenciement ayant toutes fait l'objet de décisions de refus de l'inspection du travail et du ministre ; c'est en violation des principes de liberté syndicale et d'interdiction

civile qui suit la période du remboursement, viole le principe de neutralité fiscale (avec des conséquences au niveau de la neutralité de la concurrence et du principe d'égalité en ce qui concerne l'interdiction