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123 résultats pour « interdiction de vente entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01063_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., ressortissante bangladaise, est entrée irrégulièrement en France le 12 octobre 2018 accompagnée de son époux, M. F...

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01586_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Son époux réside en France en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02630_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, époux de Mme C, l'aurait abandonnée pour venir s'établir en France, qu'elle a vainement présenté, en 2019, deux demandes de visa de court séjour pour venir en France et en Espagne et qu'elle souhaitait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00217_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En tout état de cause, Mme B n'établit pas que sa sœur serait dans l'impossibilité de venir lui rendre visite dans le pays où elle va résider le temps de son interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Son époux réside en France en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01167_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme B A, ressortissante albanaise née en 1988, est entrée en France le 2 juillet 2018 selon ses déclarations, accompagnée de son époux de même nationalité, M. E A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A et d'une voisine faisant état de la communauté de vie entre les époux. Il ressort en outre des pièces versées au dossier que si l'épouse de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00810_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - elle réside en France avec son époux, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00159_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Mme B C épouse A, ressortissante albanaise née le 16 mars 1979 à Bajram Curri (Albanie) déclare être entrée pour la première fois sur le territoire français le 26 avril 2017, accompagnée de son époux et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04677_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03734_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle est entrée en France pour la dernière fois en juin 2018, sous couvert d'un visa court séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

que sur un accord de principe de cette vente, mais non constituer par elle-même la décision de vente ; - en tout état de cause, si la cour considérait que la décision d'aliénation du chemin rural a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01127_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le préfet n’avait pas l’obligation de prendre une telle décision ; la durée d’interdiction de 2 ans est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00036_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée d'une interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au demeurant, à supposer même que ces faits soient établis, les époux D ne démontrent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de solliciter l'assistance des autorités albanaises.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00639_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01142_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme A..., ressortissante albanaise, entrée régulièrement en France le 13 août 2019, sous couvert d’un passeport albanais en cours de validité, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le 1er décembre 2011, les époux C ont conclu un compromis de vente avec la société Terbois - SNC European Homes Promotion Vendôme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01909_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme D, épouse E, née le 14 juillet 1987, de nationalité géorgienne, est entrée en France en 2018, selon ses déclarations.

Source officielle