Par le jugement attaqué du 29 novembre 2022, dont la société CARS 21 interjette appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de ces titres et à la décharge de l'obligation

2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100894 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 28 830,15 euros, outre intérêts

erreur de qualification juridique des faits en refusant d’admettre son intérêt à agir ; - son intérêt à agir est également justifié à raison du champ géographique de ses statuts ainsi que l’a déjà admis

égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.

des droits de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire

B, " interprète en langue arabe dûment requis par nos soins ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à

C en présence d'un interprète, comme en attestent les signatures de l'intéressé et de l'interprète. En outre, et alors que M.

A B a bénéficié de l'assistance de deux interprètes successifs.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Elles soutiennent que la requête est irrecevable car la demande présentée par la métropole ne relève pas du recours en interprétation.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'arrêt doit donc être interprété en ce sens.

B... demande à la cour d’interpréter cet arrêt.

Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale 18.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens