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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372849

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407010

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330669

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035414

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035416

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670199

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742076

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742205

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330810

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053455210

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992709

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036820

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696069

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696072

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696075

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01421_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, la société France Intervention doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession commerciale au sens de l’article 32-1-m) précité, et entrait

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909572

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019059

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 751750324GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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Dépôts des comptes

INTERSECTIONS

SIREN 888826898GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

19/07/2026

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Procédures collectives

INTERSECTION

SIREN 890205099TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er janvier 2026, désignant liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de

16/07/2026

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SIREN 912760378GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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