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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, la société France Intervention doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession commerciale au sens de l’article 32-1-m) précité, et entrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01885_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'accéder à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
intervention ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'intervention : 2. L'association SPPEF et autres, parmi lesquels M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02353_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur l'intervention de l'association pour la protection des animaux sauvages : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'intervention de la ligue Grand Est de spéléologie : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa remise aux autorités italiennes, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, dès lors que la différence entre la durée quotidienne d'intervention réelle, courant de l'heure de délivrance de l'attestation d'interdiction temporaire de circulation (AITC) à l'heure de la restitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01444_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’intervention de Mme A... au soutien de la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01036_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02338_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'arrêté litigieux, une intervention chirurgicale programmée le 4 août 2022 afin de remédier au risque de rupture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00095_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'intervention de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ainsi, son intervention est recevable. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02363_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.
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