La Cour a rejeté la requête de la SELAFA Mandataires judiciaires associés, considérant que la décision du ministre de la culture n'était pas entachée d'irrégularité.

La cour devra examiner les moyens invoqués par la ministre, notamment l'irrégularité du jugement et les erreurs de droit et d'appréciation, pour déterminer si le jugement du tribunal administratif de Montpellier

Par suite, le SIRMOTOM est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et qu'il doit être annulé. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 7.

Elle soutient que : - aucun élément du dossier ne permet d’apporter la preuve matérielle de l’irrégularité du document de voyage, alors que l’agent d’embarquement n’a pas relevé d’irrégularités du document

Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur cette irrégularité.

Elle soutient que la planche comparative produite par le ministre accentue les irrégularités du document de voyage, qui n’étaient pas manifestes.

Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort qu'elle ne pouvait pas soulever de moyen relatif à l'irrégularité de l'offre dès lors que sa propre offre était irrégulière ; la solution retenue ne

à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.

Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui

rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché la procédure d’irrégularité

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M.

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme D ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Son également inopérants les moyens tirés de l'irrégularité de la reconstitution du chiffre d'affaires. En ce qui concerne les pénalités : 14.