Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01362_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
compter de février 2017, à réactualiser au jour du prononcé du jugement à intervenir ainsi que de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
auraient dû fixer le montant de sa dette fiscale au jour du prononcé du jugement, et non au 27 février 2019 ; au 1er octobre 2021, sa dette fiscale s'élève à 2 786,46 euros compte tenu des paiements et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
du dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir ; 6°) de condamner solidairement l’ensemble des défendeurs à lui verser la somme de 1 680 euros TTC, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et à actualiser au jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Thermie Grand Est, la SAS ALUFEY BRIOTET et la Société Champenoise d'Etanchéité, à lui payer au titre du préjudice matériel la somme de 1 167 343,07 euros TTC augmentée de l'indice BT01 du bâtiment au jour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et n'a pas à être indemnisé au titre de la solidarité nationale ; - les intérêts de la somme qu'il est condamné à verser à Mme A ne peuvent commencer à courir au 4 février 2013, mais uniquement au jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00522_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, en troisième lieu, d'enjoindre à cette autorité de délivrer le permis de visite sollicité dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A, représenté par Me Gillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, en cas d'annulation pour un motif de forme, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de trente jours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de ce jugement du 3 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02997_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de séjour portant autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'ensemble de ces requêtes, dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ont mal interprété l'article 226 des règlements généraux de la FFF et ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - la sanction prononcée à l'encontre de l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
portant sur les jours de congés annuels et, d'autre part, qu'il omet de justifier l'annulation de la décision du 30 septembre 2020 en tant qu'elle déduit un jour de RTT ; - ce jugement est entaché d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'arrêt de la cour du 16 juillet 2021 ; - elle est fondée à solliciter le prononcé d'une mesure d'astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de trente jours suivant notification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'arrêt de la cour du 16 juillet 2021 ; - elle est fondée à solliciter le prononcé d'une mesure d'astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de trente jours suivant notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prolongé pour une durée de 45 jours l'assignation à résidence prononcée
Source officiellePage 1 sur 3287