B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Roanne

Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République ".

Le juge de l’application des peines a justifié cette admission par le bon comportement de M.

d'instruction, s'agissant des personnes prévenues, / - le juge de l'application des peines, s'agissant des personnes condamnées, / - le juge de l'application des peines de Paris en charge des condamnés

du 25 juin 2024 par lequel la juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Melun l’a admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 15 juillet 2024

condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge

C s'était vu octroyer, par une décision du juge de l'application des peines de Lons-le-Saunier du 19 juin 2020, une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, il y a été mis fin le

requérant devant le tribunal administratif que le président de cette juridiction se serait mépris sur l'objet de la contestation en l'interprétant comme tendant à mettre en cause les multiples décisions du juge

prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention ", ont relevé que la décision attaquée ne vise pas ces dispositions et ne fait

l'intéressé du répertoire des détenus particulièrement signalés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application

de l'application des peines n'entendait pas lever l'interdiction de contact.

Par un jugement du 27 octobre 2025, le juge de l’application des peines a étendu l’interdiction de paraître aux communes d’Arcueil et Montrouge, sans révoquer l’aménagement de peine à domicile.

Il soutient également qu'il a bénéficié de l'intégralité des réductions de peine supplémentaires ainsi que, par un jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de l'application des peines de Melun, du relèvement

La décision du juge de l'application des peines ayant imposé à M.

incapacité ou d'une mesure de publication () est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge

alinéa de l’article R. 57-7-78 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef d’établissement, préalablement à la décision, sollicite l’avis du juge

Alors que sont inopérantes, comme postérieures à l’arrêté contesté, l’intervention, le 10 décembre 2024 d’une ordonnance du juge de l’application des peines l’admettant au régime de la libération conditionnelle

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.