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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03239_20221020

20 octobre 2022

Il soutient que : - il a été condamné, par un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 21 janvier 2019, à rembourser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00704_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

6 décembre 2024

Par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017, M. D... et M.

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

27 octobre 2023

illégale par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 ; - elle a subi un déclassement dans ses fonctions dès son arrivée au rectorat de l'académie de Versailles et c'est en réponse

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

janvier 2025 et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

18 novembre 2025

du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s’ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d’autre part, d’annuler la décision implicite née du

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02923_20220512

12 mai 2022

Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 27 mai 2016 en réduisant la condamnation du docteur E... et de son

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

7 décembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que le délai de validité de son permis de construire aurait été suspendu jusqu'au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Béziers statuant en matière correctionnelle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01928_20230608

8 juin 2023

D, auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B, a été condamné, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2015, à une peine d'un an d'emprisonnement et à une

9ème Chambre

DCA_22PA00709_20230317

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'administration s'est fondée à tort sur le jugement du tribunal de grande instance de Paris les condamnant solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

19 mars 2024

C... a obtenu une servitude de passage par un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 20 juin 2011 appartient à sa voisine et constitue une voie privée.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02029_20231214

14 décembre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne

Juge des référés

ORCA_24BX02906_20250218

18 février 2025

Cependant, par un arrêt du 16 mars 2019, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Cahors en reconnaissant le major C coupable des faits

2ème Chambre

DCA_23NT00315_20241206

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02576_20221117

17 novembre 2022

La décision de refus de nomination du 26 juillet 2018 vise d'une part l'ordonnance du 28 juin 1945 et le décret du 5 juillet 1973, d'autre part le jugement du tribunal de grande instance de Saintes du

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00249_20230208

8 février 2023

2012 de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 juin 1996 constatant l'extranéité de son père M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00413_20230504

4 mai 2023

animaux " pour une somme de 1 071,64 euros, pour exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Laval du 31 mars 2017, ainsi que l'annulation de ce dernier jugement.

5ème chambre

DCA_21VE01843_20220407

7 avril 2022

Il a également été condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 28 avril 2017 pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à une peine de trois mois d'emprisonnement

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

15 novembre 2022

A sur l'enfant dont il avait déclaré être le père a été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 28 juin 2013. M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

12 octobre 2023

B, ainsi que le solde des condamnations au titre de l'aménagement du logement, ayant donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 14