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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2203877 du 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a annulé la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de ce jugement en fixant un délai d'exécution sous astreinte, d’enjoindre sous astreinte à la Commune d’Allauch de retirer ou de supprimer les prescriptions continues aux article 3 et 4 du permis de construire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, est totalement injustifié ; - à ce jour, la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement initial fixant l'astreinte de sorte que l'astreinte continue de courir et doit être fixée à 10
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Me A demande à la Cour l'annulation du jugement du 20 janvier 2022, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a fixé la somme attribuée au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Compte tenu de la durée, il a été fait une juste évaluation de ce chef de préjudice par les premiers juges en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle permettant d'assurer l'exécution de ce jugement en fixant, pour ce faire, un délai au-delà duquel une astreinte quotidienne par jour de retard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il peut ainsi être fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme, supérieure à celle retenue par les premiers juges, de 40 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02409_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22106_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie dans sa requête au fond, de moyens sérieux d'annulation du jugement et à l'appui du rejet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, de rejeter les demandes de la commune de Méricourt à son encontre et de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en fixant les quotes-parts de responsabilité comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a été justement apprécié par les premiers juges en fixant l’indemnité réparatrice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 800 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le jugement répond à cette demande à ses points 33 et 34 en ce qui concerne les désordres affectant la pataugeoire et le grand bassin, en fixant, pour chacun des désordres, la part de responsabilité des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
défense, enregistrés après renvoi les 13 mai et 18 juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté A Me Vincent Boizard, demande à la cour, A la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 7. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
euros, et a enjoint au responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00465_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21545_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2107241 du 7 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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