Par un jugement n° 2203877 du 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a annulé la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité

de ce jugement en fixant un délai d'exécution sous astreinte, d’enjoindre sous astreinte à la Commune d’Allauch de retirer ou de supprimer les prescriptions continues aux article 3 et 4 du permis de construire

, est totalement injustifié ; - à ce jour, la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement initial fixant l'astreinte de sorte que l'astreinte continue de courir et doit être fixée à 10

Me A demande à la Cour l'annulation du jugement du 20 janvier 2022, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a fixé la somme attribuée au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance

Compte tenu de la durée, il a été fait une juste évaluation de ce chef de préjudice par les premiers juges en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1 000 euros.

Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle permettant d'assurer l'exécution de ce jugement en fixant, pour ce faire, un délai au-delà duquel une astreinte quotidienne par jour de retard

Il peut ainsi être fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme, supérieure à celle retenue par les premiers juges, de 40 000 euros.

B, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement.

Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie dans sa requête au fond, de moyens sérieux d'annulation du jugement et à l'appui du rejet

, de rejeter les demandes de la commune de Méricourt à son encontre et de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en fixant les quotes-parts de responsabilité comme

Il a été justement apprécié par les premiers juges en fixant l’indemnité réparatrice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 800 euros.

Le jugement répond à cette demande à ses points 33 et 34 en ce qui concerne les désordres affectant la pataugeoire et le grand bassin, en fixant, pour chacun des désordres, la part de responsabilité des

défense, enregistrés après renvoi les 13 mai et 18 juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté A Me Vincent Boizard, demande à la cour, A la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement

de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce

régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 7. M.

euros, et a enjoint au responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 4. M.

Par un jugement n° 2107241 du 7 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.