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20 016 résultats pour « juridiction compétente pour l'arrêter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - leur requête n'est pas tardive en l'absence de précision sur la période d'affichage de l'arrêté, sur sa date d'édiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre du litige ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01949_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03214_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03777_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01825_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01709_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01142_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03767_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00273_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00291_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01988_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00855_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01164_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle

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