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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
police judiciaire des Bouches-du-Rhône, à fin de prélèvement biologique destiné à l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) jusqu’à la décision définitive de la juridiction
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. ".
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. ". 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
telle demande et de saisir, ensuite, la juridiction judiciaire compétente.
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : c’est à tort que sa demande a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître alors qu’il avait saisi
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
En l'espèce, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur litigieux a été émis en vue du recouvrement d'une amende infligée à la suite d'une infraction à caractère pénal.
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
détachable de la procédure pénale.
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
Or, les contestations d’une saisie pratiquée en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
que : - la procédure devant le tribunal administratif est entachée d'irrégularité, le tribunal n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'instruction pour obtenir du défendeur les données informatiques saisies
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
saisies et celles finalement mises à sa charge constitue une violation de la présomption d'innocence, disproportion elle-même constitutive d'une situation de force majeure.
6ème chambre
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
ORCA_24NT02879_20241203
3 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - en saisissant irrégulièrement son matériel informatique, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; la saisie de son matériel informatique n'a été justifiée
ORCA_24LY02741_20260402
2 avril 2026
Il a déjà saisi plusieurs fois le tribunal et la cour de cette affaire et ses conclusions ont été définitivement rejetées.
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