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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A à la suite de la liquidation-partage de la société, égale à la différence entre la valeur des biens sociaux qui lui ont été attribués lors de la dissolution de la société et le prix d'acquisition de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
parcelle HR 252, où elle réside, par la production de l'acte notarié du 14 novembre 2017 et du plan de bornage et de propriété établi par le géomètre-expert en janvier 2015 et annexé à la donation-partage
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
G F, d'une part, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
juridique en France et ne peut être admise à présenter une demande d'autorisation d'urbanisme ou à bénéficier d'une telle autorisation ; elle n'a pas d'existence juridique en Suisse dès lors qu'elle a été liquidée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02980_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait valoir que le montant de l'indemnisation demandé ne pourra pas excéder la somme totale de 4 532 euros, soit 2 266 euros après partage de responsabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, l'arrêt ne se prononce pas sur le partage de responsabilité retenu par le tribunal administratif de Nîmes qui concerne, outre la réparation du préjudice résultant du défaut d'accessibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le partage de responsabilité entre les condamnés et de répartir la contribution à la charge finale en considération de ce partage, de fixer la part attribuée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le partage de responsabilité entre les condamnés et de répartir la contribution à la charge finale en considération de ce partage, de fixer la part attribuée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
indique les bases de la liquidation (…) ». 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A invoque la responsabilité pour faute de la commune de Liévin du fait, d'une part, de la méconnaissance de son obligation de sécurité en sa qualité d'employeur et, d'autre part, du défaut d'entretien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
indique les bases de la liquidation (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
indique les bases de la liquidation (…) ».
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