Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, M. et Mme A ne sauraient sérieusement soutenir que le mandataire a commis une erreur lors de la rédaction du bail en utilisant un modèle-type pour location non meublée, que cette maison a toujours
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le même jour, les deux parties ont conclu une convention de location, non-détachable du bail, de cet institut de la Vision au CHNO, moyennant le versement d'une redevance par le CHNO, charge ensuite pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a donné en location cet appartement et ce garage à compter du 1er juin 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - les revenus de la location du bien immobilier situé 170 rue de St Gratien, 95120, Ermont, sont des revenus fonciers au titre d'une location non-meublée ; par conséquent il n'y avait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. et Mme C ont déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de locations meublées non professionnelles un déficit de 3 242 euros en 2015 et un bénéfice de 1 188 euros en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, le bénéfice de cette réduction d'impôt est subordonné, non seulement à l'affectation du bien à une location non meublée à usage de résidence principale dans un délai de six mois à compter de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02256_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un jugement n° 2307672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par le non accomplissement de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
justifiées ou non engagées dans l’intérêt de la société.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers et de revenus de location
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de location meublée non professionnelle à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre de l'année 2019 pour les biens immobiliers situés 29 rue de la Tonnellerie, 31 cours de la République et 6 rue Ingres à Narbonne et 10 bis et 14 rue Alfred Nobel à Sigean, qu'il donne en location
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme C..., est inappropriée ; - ces rémunérations ne sont pas excessives eu égard à l'importance du travail effectif de la gérante et aux revenus des autres salariés ; - s’agissant des revenus de locations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B dans le cadre d'une location meublée non professionnelle, l'administration a déterminé les revenus du contribuable imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 2014
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne peut concerner que les activités exercées à titre professionnel ; - en tout état de cause, l'activité de location
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
professionnel, le prélèvement à titre d'impôt sur les revenus perçu sur cette activité relève également de la catégorie précitée, la seule incidence du statut de la location meublée non professionnelle
Source officiellePage 1 sur 154