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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme que l'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres, alors que M. A en exploitait sept.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, pénalités et intérêts de retard correspondant à la réintégration, dans son résultat, des charges de location
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
impôts ; - les suppléments d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 2017 sont également mal fondés aux motifs que le régime applicable de plein droit aux revenus tirés de son activité de location
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mmes A... ont déclaré en mairie de Vedène, respectivement les 17 décembre 2007 et 1er septembre 2013, la mise en location des cinq chambres d’hôtes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si Mme A soutient qu'il s'agissait d'une pension de famille avec location de chambres aux résidents selon un contrat de bail, il ressort toutefois de ces contrats, qui se référent expressément à la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cette société a exercé, sur l'ensemble de la période contrôlée, une activité de location de chambres d'hôtes et de chambres " chez l'habitant ", qu'elle a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
meublée de bénéficier d’un terminal de paiement électronique et la déclaration en mairie, par cette dernière, de son activité de location de chambres d’hôtes, permettaient de considérer qu’elle exerçait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01546_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ses revenus au cours de la période de référence de douze mois précédant sa demande de regroupement familial, présentée le 14 décembre 2021, Mme C épouse B fait valoir qu'elle tire des revenus de la location
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme A, qui exploitait une activité de location de chambre d'hôtes à Barbizon (Seine-et-Marne), a fait l'objet d'une procédure contradictoire d'imposition au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société à responsabilité limitée Le Roman de la Chaise exerce une activité de location de chambres meublées, de logements et d’une salle de réception, et subsidiairement d’une activité de bar.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01695_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
produire deux attestations de sa compagne et des billets d’autobus, il n’établit pas de manière probante présenter des garanties de représentation suffisantes notamment par la justification de la location
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au titre de son activité de location de gîtes et de chambres d'hôtes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Marincaggi, qui exerce une activité de location de chambres d'hôtes dans une villa située en Corse, a demandé à bénéficier du crédit d'impôt sur les investissements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour établir un domicile commun, il se borne à produire une attestation de location d'une chambre en janvier 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
santé publique concerne les organisateurs de l'accueil des mineurs, les personnes qui encadrent et organisent le séjour des mineurs ; tel n'est pas le cas de la FUAJ qui ne fait que proposer à la location
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la somme de 1 147,10 euros au titre des frais de l'hébergement à l'hôtel de Mme D, son époux, sa mère ainsi que ses deux enfants, correspondant à la différence entre la somme de 1 449 euros pour la location
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de chambres d'hôtes et que l'intention d'affecter cette chartreuse à une activité locative soumise à la taxe sur la valeur ajoutée était manifeste dès le lancement des travaux en 2014 soit moins d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
piscine avec pergola et d'une cuisine équipée, est déductible dès lors que ces dépenses ont été exposées dans l'intention de donner à bail la maison afin qu'y soit exercée une activité taxable de location
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C justifie toutefois qu'elle avait cessé tant la location de chambres d'hôte que l'hébergement d'enfant en difficultés lors de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02570_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a versé au dossier un passeport en cours de validité et un contrat de location d'une chambre meublée pour justifier de garanties de représentation, mais sa situation entrait dans le champ des prévisions
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