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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
judiciaires aurait été habilité à cet effet ; - la décision du 3 juin 2020 méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les mentions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 78
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 91-647 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ". 4.
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 108 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction applicable à la date de réception de la demande d'accès indirect
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi
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