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732 résultats pour « loi anglaise désignée par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02065_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01729_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de Nantes du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de déclarer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03692_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement n° 2215441 du 5 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02245_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02247_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02827_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00450_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2400248 du 7 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01668_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02358_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un jugement n° 2303410 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03586_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 24 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00344_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A, ressortissant angolais né le 3 mai 1994, déclare être entré en France le 10 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01503_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 2202706 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03468_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2404860 du 5 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire a prononcé à l’encontre de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00042_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 15 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01512_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00319_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., ressortissants angolais, et Mme A... B..., ressortissante congolaise et angolaise, sont entrés sur le territoire français en septembre 2023 et mars 2024 s’agissant de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00519_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Si le requérant prétend, à la page 5 de son appel, qu'en Afghanistan il " avait collaboré avec les Anglais et en tout état de cause faisait partie de l'armée afghane ", tel n'est pas le récit qu'il a présenté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02420_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B, ressortissant angolais né le 11 août 1985, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 avril 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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