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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02065_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01729_20231020
20 octobre 2023
de Nantes du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de déclarer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03692_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement n° 2215441 du 5 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24TL02245_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter
ORCA_24TL02247_20241223
ORCA_25PA02827_20250813
13 août 2025
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00450_20240716
16 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2400248 du 7 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2303410 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23NT03586_20240328
28 mars 2024
Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 24 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00344_20230530
30 mai 2023
A, ressortissant angolais né le 3 mai 1994, déclare être entré en France le 10 janvier 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 2202706 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03468_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2404860 du 5 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire a prononcé à l’encontre de
ORCA_24NT00042_20240410
10 avril 2024
Mme A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 15 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation
6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_26NC00319_20260430
30 avril 2026
C..., ressortissants angolais, et Mme A... B..., ressortissante congolaise et angolaise, sont entrés sur le territoire français en septembre 2023 et mars 2024 s’agissant de M.
ORCA_22DA00519_20220603
3 juin 2022
Si le requérant prétend, à la page 5 de son appel, qu'en Afghanistan il " avait collaboré avec les Anglais et en tout état de cause faisait partie de l'armée afghane ", tel n'est pas le récit qu'il a présenté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02420_20230206
6 février 2023
B, ressortissant angolais né le 11 août 1985, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 avril 2019.
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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