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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
Vu : - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n°98-247 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; le code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment celles produites par le ministre de l'intérieur, que la loi n° 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n° 96-019 du 19 juin 1996 portant code de l'état civil
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications, en vigueur jusqu'en 2004 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
qui rejette sa demande de retraite pour invalidité, est une décision défavorable dénuée de toute motivation ; - le jugement et l'arrêté du 24 décembre 2019 sont entachés d'une erreur de droit dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
L'article L. 723-8 prévoit que : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 96-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
/Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût
DCA_19TL24771_20220510
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. " L'article L. 723-8 du même code précise que : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
que l'action du préfet devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour le préfet de justifier d'une qualité pour agir depuis la création des agences des cinquante pas géométriques par la loi
6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant code du statut personnel paru au journal officiel de la République islamique de Mauritanie du 15 août 2001 : "
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
par une autorité incompétente ; - le titre de perception du 3 septembre 2012 et tous les actes postérieurs ont été émis sans décision préalable du ministre en méconnaissance de l'article 43 IV de la loi
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