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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
relevant de l’activité de loueur en meublé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
de l'aide dès lors que son activité de loueur en meublé ne constitue pas son activité principale ; - le bien loué en meublé est déclaré au titre de l'impôt sur le revenu depuis 2019 par l'intéressé
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
en meublé non professionnels ne méconnaît ni la loi n° 2020-290 du 24 mars 2020 ni l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - un loueur en meublé non professionnel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
afin d'éviter leur faillite ; - un loueur de meublés non professionnel n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite c'est-à-dire susceptible de relever
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
construits et équipés pour accueillir des séjours touristiques de courte durée, dans le cadre d'une activité de loueur de meublé de tourisme.
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Mme C qui exerce depuis le mois de mars 2019 une activité de loueur en meublé aux Trois-Ilets, a formulé deux demandes d'aide au titre du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
Le ministre soutient que : - l'activité de loueur de meublés de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique, n'est pas éligible au premier volet de l'aide, instituée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Ces extraits de doctrine énoncent, d'une part, qu'en cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Le requérant se prévaut, à titre subsidiaire, du régime d'imposition des plus-values immobilières applicable aux loueurs de meublé non professionnels défini aux articles 150 U à 150 VH du code général
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
Les requérants se prévalent, à titre subsidiaire, du régime d'imposition des plus-values immobilières applicable aux loueurs de meublé non professionnels défini aux articles 150 U à 150 VH du code général
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que la comptabilité de l'activité de loueur en meublé de Mme C a été rejetée eu égard aux manquements relevés ; - les charges financières correspondent à des dépenses
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
Mais à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'activité de loueur en meublé de M.
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F renonce à soutenir en appel que l'administration savait qu'il exerçait une activité de loueur en meublé du fait d'un contrôle de l'impôt sur la fortune préalable.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
B a été informé de l'engagement d'une vérification de comptabilité, en ce qui concerne son activité de loueur de meublés, au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
Par une réclamation du 15 mai 2018, les contribuables ont fait valoir, d'une part, qu'exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel, les loyers perçus depuis l'année 2006 devaient être imposés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
M. et Mme C soutiennent que, si l'activité de l'EURL Le Tremplin n° 22 ne peut être regardée comme exercée à titre professionnel, elle doit être qualifiée d'activité de loueur en meublé non professionnel
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
, la reprise d'activité de loueur en meublé entraînait la soumission aux dispositions de droit commun sur le début d'activité et le régime fiscal y afférent. 8.
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, l'association Union des Loueurs de Meublé de Tourisme du Pays Basque (ULMT 64), les sociétés Océane, Belharra
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