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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02269_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Asnières-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 8 160 euros au titre du préjudice lié à la perte de loyers
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les loyers et charges locatives et les prestations de ménage exclus des charges ont été regardés comme des revenus distribués par la SARL APC imposables entre les mains de Mme D... dans la catégorie des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les loyers et charges locatives exclus des charges déductibles ont été regardés comme des revenus distribués par la SARL APC imposables entre les mains de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ces montants de 18 000 et 17 652 euros dans ses recettes non commerciales et, en troisième lieu, exclu des dépenses déductibles des sommes de 18 018 euros et 30 941 euros, comptabilisées comme des loyers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
perception en date du 6 mars 2012 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 25 novembre 2020 ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 4 857,96 euros ; 4° de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
meublée non professionnelle, l'administration a déterminé les revenus du contribuable imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 2014 en déduisant du total des loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - les loyers et charges ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée afférents à un local commercial sis rue du Général Leclerc à Villé sont déductibles dès lors, d'une part, que l'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'inscription au tableau ; de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
utilement se prévaloir, pour soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait, de la circonstance qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, qu'il loge dans un appartement dont il paie les loyers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Au titre des exercices clos en 2015 et 2016, la société Oblaka a déduit de ses résultats imposables les loyers et charges locatives relatifs à l'appartement situé 2 rue Michel Chasles, dans le 12ème arrondissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de revenus d’origine indéterminée ; ces sommes correspondent à des gains de jeux, au remboursement d’un prêt qu’il a accordé à sa mère, à des sommes qu’il avait avancées à sa concubine pour payer le loyer
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le reste à charge de son loyer, toutes charges comprises, incluant le chauffage, s'élève à près de 100 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01319_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu’il vit en concubinage avec leur mère de nationalité française et qu’il règle le loyer, les charges du foyer et les factures d’achat ; - cette décision a été prise en violation des stipulations de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01059_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que ses efforts d'intégration, le fait qu'elle a ouvert son commerce et se trouve à jour de ses loyers et charges sociales n'ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
terdecies B de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A ne sont pas fondés et le licenciement était régulier et justifié ; - il occupe illégalement son logement et ne s'acquitte pas régulièrement des loyers et charges et sa présence perturbe la tranquillité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
titre le premier juge, l'intéressé n'établit pas, par la seule production d'une attestation du 22 août 2022 de son épouse indiquant qu'ils sont toujours " ensemble " et la production de deux factures de loyer
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