Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.

le litige qui l’oppose à Me Sylvie Moutoucomorapoulé, avocate, sur la question de la communication de son dossier médical et sollicite une condamnation au titre du préjudice subi en raison de son manquement

désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de réparation des divers préjudices moral et matériel résultant du manquement

S'agissant du manquement relatif à l'obligation de communiquer les changements d'adresse, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait indiqué à la commune de Loos résider C à Lille, a déménagé

réitérés à l'obligation professionnelle d'accomplir ses missions de façon satisfaisante et enfin un manquement à l'obligation professionnelle de dignité, de courtoisie et de respect par l'intéressé de

B d'avoir manqué à ses obligations de réserve et de discrétion et d'avoir manifesté son hostilité envers lui et sa directrice de cabinet, par des propos irrespectueux, inappropriés et déplacés, d'avoir

Enfin, l’article R. 421-26 du même code prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421

En deuxième lieu, elle a manqué à ses obligations de dignité et de réserve, en adoptant un comportement irrespectueux à l'égard des agents placés sous sa responsabilité en tenant des propos grossiers,

S’agissant du second grief, ainsi qu’il a été dit précédemment, le recteur de l’académie de Toulouse a reproché à Mme B... d’avoir manqué à son obligation d’assurer l’exercice continu de ses fonctions,

Il fait valoir que : - sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information ne saurait être engagée ; - Mme D aurait consenti en toute hypothèse à l'intervention et n'a donc subi aucune

Si la société requérante soutient que l’administration a manqué à son obligation de loyauté en notifiant l’arrêté attaqué au cours de la période estivale, elle ne peut sérieusement reprocher à l’administration

hiérarchie et d'avoir ouvertement manifesté son opposition à une décision de la responsable des ressources humaines sur la reprise de travail d'un agent ; ces faits, non contestés, illustrent des manquements

à ses obligations contractuelles ; - subsidiairement, seront condamnées à la garantir la société Amome Conseils, qui a manqué à ses obligations contractuelles en n'établissant pas de fiche technique

A sur sa qualité de propriétaire des murs de l'agence est une faute grave, constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté.

Les premiers juges, au point 11 du jugement, ont indiqué que « les autres griefs retenus aux points 9 et 10, (…) sont constitutifs de manquements aux obligations professionnelles d’un fonctionnaire ».

B à l'égard de ses collègues et les propos inadaptés et l'agressivité qu'il a eus à l'encontre de sa supérieure hiérarchique constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant

centrale hydroélectrique du barrage de Rophemel et obtenu la confirmation de sa garantie, que ce marché ne relève pas de l'exception concernant le génie civil et les travaux publics et que la SA Hiscox a manqué

B... a manqué à ses obligations de service est dès lors matériellement établi. 7.

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec