Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une créance constatée et liquidée à son encontre et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B à formuler plusieurs offres d'achat en février, août et octobre 2023, la délibération du 18 septembre 2023 en litige constitue, eu égard aux objets qu'elle poursuit, une mesure préparatoire à une délibération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le ministre soutient que : - le courrier informant la requérante de ce que des titres de perception vont être émis est une mesure préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours en annulation ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que la décision de sélection des candidats pour une zone est une mesure préparatoire insusceptible de recours et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 21 mars 2022 par lequel le centre national de la recherche scientifique a refusé de prendre en compte certaines périodes pour les droits à l'avancement de Mme Boubli revêtait le caractère d'une mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
litigieuse constitue un acte faisant grief, et non une mesure préparatoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
relève appel devant la Cour, rejeté sa demande comme irrecevable car dirigée contre un acte présentant, non le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge administratif, mais celui d'une mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
tribunal administratif a écarté l’exception de non-lieu à statuer ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération n’était qu’une simple mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le dernier notateur et ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le second notateur et ne peuvent donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - Le compte-rendu d'entretien professionnel litigieux constitue une simple mesure préparatoire ; - Ce compte-rendu n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00597_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, l'avis de publicité en question se borne à manifester l'intention de la collectivité de passer le contrat de concession et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2021 : - la décision fait grief et n'est pas une simple mesure préparatoire ; - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également irrégulier, du fait que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision contestée était une simple mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des courriers du 11 février 2019, qui constituent des mesures
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par le jugement n° 2316221 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable, le courrier du 2 février 2023 étant regardé comme une simple mesure préparatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Un tel avis de vacance d'emploi dès lors qu'il ne constitue qu'une mesure préparatoire d'une décision d'affectation susceptible d'être ultérieurement prononcée ne peut être regardé, ainsi que l'a jugé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
rectrice l'a informée de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin de récupérer la somme de 23 781,00 euros versée aux victimes et de ce qu'un titre de perception serait émis, mesure
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que la décision du 4 septembre 2018 constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours et, au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés.
Source officiellePage 1 sur 59