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Juge des référés

ORCA_24NT03552_20250124

24 janvier 2025

Elle soutient que : - elle est bien fondée, dès lors qu'elle a qualité à agir du fait du contrat d'assurance souscrit par les époux A, parents de l'enfant Gwendal impliqué dans le sinistre dont la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00041_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

C soutient que l'intérêt supérieur de son enfant mineur implique qu'il soit autorisé à se maintenir en France à ses côtés. Alors qu'il n'est pas démontré que M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

8 novembre 2022

D'autre part, la jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union européenne mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00391_20240423

23 avril 2024

B, notamment le fait que l'intéressé déclare être entré en France le 8 juillet 2020 sans pouvoir en apporter la preuve, être marié à une compatriote en situation irrégulière et avoir un enfant mineur.

Juge des référés

ORCA_25MA00119_20250430

30 avril 2025

L'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant mineur et n'implique aucune séparation de la cellule familiale dès lors que tous ses membres sont de nationalité

5ème chambre

DCA_23VE02353_20240711

11 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01146_20250311

11 mars 2025

A B pour des faits de violence sur mineur et agression sexuelle sur mineur que le représentant de l'Etat évoque dans son mémoire en défense produit devant le tribunal administratif de Toulon, ainsi que

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

19 mai 2022

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour sa fille mineure

Juge des référés

DCA_25VE00517_20250710

10 juillet 2025

document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : () ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01579_20260310

10 mars 2026

et des faits commis du 3 au 6 août 2024 de violences suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours sur sa concubine en présence d’un mineur.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 13.

4ème chambre

DCA_23TL01752_20250213

13 février 2025

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle des enfants mineurs, mais également à celles qui ont pour effet d'affecter leur situation d'une

2ème Chambre

DCA_22NT03485_20240920

20 septembre 2024

familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 6.

5ème chambre

DCA_22VE02784_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en sa qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, il doit bénéficier de plein droit d'un titre de

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00870_20250109

9 janvier 2025

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 3.

Juge des référés

DCA_23VE00901_20241205

5 décembre 2024

avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur

2ème Chambre

DCA_21NT03075_20221221

21 décembre 2022

A D et à leurs deux enfants mineurs, B et C, des visas de court séjour en France.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03127_20231219