Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est

Toutefois, nonobstant la réforme précitée, seule l'existence de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement dans les conditions prévues à l'article 1er du code de

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

: " Lorsqu'il estime que les faits () constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise

application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise

en mouvement manuellement, au regard notamment de ses caractéristiques de taille et de poids, et notamment dire si, selon l'avis de ce collège, elle pouvait être mise en mouvement, poussée, ou soulevée

territoriales que la collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire que lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire lorsque l’action publique a été mise

Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte

conservatoire d’un fonctionnaire ne peut être prolongée que s’il fait l’objet de poursuites pénales et que celui-ci doit être regardé comme faisant l’objet de telles poursuites lorsque l’action publique a été mise

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

deux mois suivant la date à laquelle la société MCM a eu connaissance du rejet de son offre ; - le tribunal administratif aurait dû, selon l'article 4 du code de procédure pénale, compte tenu de la mise

pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'action publique avait été mise

première instance par Mme Franco-Rogelio et tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique en ce que l'action publique n'avait pas été mise

manière générale suffisent à considérer que les faits de violences ne sont pas établis et en conséquence ne peuvent lui être reprochés et méconnaît ainsi la présomption d'innocence, l'initiative de la mise

même elles présentent un caractère artistique, sont des prestations essentiellement techniques, conduites au moyen d'installations fixes ou par pilotage d'objets volants, ayant pour thème central la mise

juridiction administrative d’en connaître, la circonstance, invoquée par le ministre, que les préjudices allégués par les requérants soient nés après l’ouverture de l’enquête préliminaire diligentée après la mise

application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise

Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier et sans que cela ne soit contesté par le requérant qu'au jour d'édiction de l'arrêté litigieux, il n'est pas établi que l'action publique ait été mise en

l'administration considère également, ainsi que cela ressort du courrier adressé le 10 novembre 2020 par le préfet des Alpes-Maritimes au maire de la commune du Cannet, que dans tous les cas, les masses mises