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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La Polynésie française soutient, sans être contredite, que les loyers pratiqués pour le bail de cet ensemble de locaux sont similaires à ceux du secteur concurrentiel.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par ailleurs, l'association ne réserve pas ces locations à ses membres et ne soutient ni que les besoins du marché seraient insuffisamment satisfaits, ni avoir eu une politique de modulation des loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
préliminaire, une analyse spectrale avec combinaison quadratique des réponses sismiques dans chaque direction et des modélisations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’amende en fonction de la gravité du manquement ne peut rationnellement s’appliquer à une reprise de provision dès lors que cela supposerait d’appliquer un taux d’amende de 5 % à des reprises non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, son article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le tableau des dépenses établi par la requérante n'individualise d'ailleurs pas chacun de ces modules mais regroupe l'ensemble des dépenses dans un projet " GeoLog 4 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que l'offre de la société GBR Criminalistique aurait dû être écartée comme irrégulière dès lors que le modèle de hotte qui y figure permet seulement de filtrer un volume d'air de 234 m³/h
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la décision verbale et le rocès-verbal ortant refus de validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS 03 » sont insuffisamment motivées dès lors notamment qu’ils
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La société INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE soutient que : - elle entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elle est un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
« Droit de la famille 1 » sont entachées d’une erreur de droit, d’une violation de la loi et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que cette note ne correspond à aucune évaluation par l’un des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lors de la préparation de leur dossier, les sociétés requérantes sont finalement parvenues à la conclusion que le débit moyen effectif n'était que de 1 083 litres par seconde. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
" Droit de la famille 1 " sont entachées d'une erreur de droit, d'une violation de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette note ne correspond à aucune évaluation par l'un des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ce moyen doit dès lors être écarté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par le ministre pour moduler l'indemnité ainsi que cela est prévu par le décret précité et que la circulaire du 13 janvier 2017 et les lignes directrices ne sauraient fonder cette modulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29 IV A de la loi susvisée du 22 janvier 2018 : " Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte de trois critères suivants, dans la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant alors que, sur la période en cause, comme l’ont au demeurant, relevé les premiers juges, le coefficient de modulation individuelle au titre de l’ISS appliqué
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