salariée sans en avoir l'autorisation. ".

attaqué et non de sa régularité.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

La circonstance que les premiers juges ont mentionné que le nom du requérant était " Kaidi " aux points 4 et 6, et non " A ", pour regrettable qu'elle soit, relève d'une simple erreur de plume, et non

est régulièrement motivée.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié (…) ».

Elle sollicité un titre de séjour en qualité de salariée le 18 octobre 2022.

motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 5.

En dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties. ».

taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du 7 février 2019 par laquelle l’ANDPC a retiré de son site internet l’action

En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; -

B se trouve régie, s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", par les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non par les dispositions du code

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme